- Objet et champ d’application
Le présent document décrit les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent (AML - Anti-Money Laundering) et les procédures d’identification des clients (KYC - Know Your Customer) appliquées par la Société du Casino de Crans-Montana SA dans le cadre de l’exploitation de l’établissement de jeu situé Allée Katherine Mansfield 1, 3963 Crans-Montana, Suisse.
Ces obligations découlent du cadre légal suisse applicable aux maisons de jeu, en particulier la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) et la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA). Casino Crans-Montana opère sous concession fédérale de type B, octroyée par le Conseil fédéral sur recommandation de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ / ESBK), et renouvelée pour la période 2025-2044. À ce titre, l’établissement est soumis à l’ensemble des exigences réglementaires fédérales en matière de prévention du blanchiment d’argent et de jeu problématique.
La présente politique s’applique à toute personne physique qui accède aux locaux du casino, participe à des jeux ou effectue des transactions financières au sein de l’établissement.
2. Identification des clients (KYC)
2.1 Obligation d’identification
Conformément à la législation suisse, l’établissement est tenu d’identifier les personnes qui accèdent à ses locaux et qui participent à des jeux d’argent. L’identification repose sur la présentation d’un document officiel en cours de validité. Sont acceptés les documents délivrés par une autorité publique compétente permettant d’établir de manière certaine l’identité du porteur.
L’accès à l’établissement et la participation aux jeux sont conditionnés au respect de cette obligation. Toute personne qui refuse de se soumettre à la procédure d’identification se voit refuser l’accès ou la participation aux jeux.
2.2 Âge minimum requis
L’accès au casino est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. Cette condition est vérifiée lors de l’identification à l’entrée. Aucune dérogation n’est accordée à ce titre.
2.3 Vérification renforcée
Dans certaines situations, l’établissement peut procéder à une vérification approfondie de l’identité d’un client, notamment lorsque des transactions d’un montant significatif sont effectuées, lorsqu’un comportement inhabituel est observé ou lorsque des doutes existent quant à l’origine des fonds utilisés.
Dans ces cas, des informations complémentaires peuvent être demandées au client, y compris des justificatifs relatifs à la provenance des fonds. Le refus de fournir ces informations peut entraîner l’interruption de la relation avec le client et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.
3. Lutte contre le blanchiment d’argent (AML)
3.1 Obligations légales de l’établissement
En tant qu’intermédiaire financier au sens de la LBA, Casino Crans-Montana est soumis aux obligations suivantes :
- Identification et vérification de l’identité des cocontractants et des ayants droit économiques dans les cas prévus par la loi.
- Clarification de l’arrière-plan économique et du but des transactions lorsque ceux-ci paraissent inhabituels ou présentent des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
- Conservation des documents et informations relatifs aux transactions et aux identifications effectuées, conformément aux délais légaux en vigueur.
- Communication aux autorités compétentes, notamment au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), en cas de soupçon fondé de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
3.2 Transactions surveillées
L’établissement surveille les flux financiers au sein de ses locaux. Des seuils de surveillance sont appliqués conformément aux dispositions légales et réglementaires suisses. Lorsqu’une transaction dépasse les seuils définis ou présente des caractéristiques atypiques, les procédures internes de contrôle sont déclenchées.
Les transactions concernées incluent notamment les échanges de jetons, les remises de gains et toute autre opération financière réalisée dans le cadre de l’activité de jeu.
3.3 Interdiction d’utilisation de l’établissement à des fins illicites
Il est interdit d’utiliser les services ou les locaux de Casino Crans-Montana à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de toute autre activité illicite. Toute tentative en ce sens fait l’objet d’un signalement aux autorités compétentes, conformément aux obligations légales.
4. Personnes politiquement exposées (PPE)
Les personnes politiquement exposées, au sens de la réglementation suisse, font l’objet de mesures de diligence renforcées. L’établissement applique des procédures spécifiques pour identifier ces personnes et évaluer les risques associés à leur participation aux jeux.
Des informations supplémentaires peuvent être requises avant d’autoriser ou de poursuivre toute relation avec une PPE, notamment en lien avec l’origine des fonds et la nature des transactions effectuées.
5. Conservation des données
Les données collectées dans le cadre des procédures KYC et AML sont conservées conformément aux obligations légales suisses. La durée de conservation est déterminée par les dispositions de la LBA et des réglementations connexes.
Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées qu’aux autorités habilitées à les recevoir dans le cadre de leurs missions légales.
6. Responsabilités du client
Toute personne accédant à l’établissement est tenue de :
- Présenter un document d’identité officiel valide sur demande du personnel.
- Fournir des informations exactes et complètes lors de toute procédure d’identification.
- Déclarer, si cela lui est demandé, l’origine des fonds utilisés dans le cadre de sa participation aux jeux.
- Ne pas tenter de contourner les procédures de contrôle en vigueur.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner le refus d’accès, l’exclusion de l’établissement et, selon les circonstances, un signalement aux autorités compétentes.
7. Autorité de surveillance
Casino Crans-Montana est placé sous la surveillance de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ / ESBK), autorité fédérale compétente pour le contrôle des maisons de jeu en Suisse. Toute question relative au cadre réglementaire applicable peut être adressée à cette autorité.
8. Contact
Pour toute question relative à la présente politique, il est possible de contacter l’établissement aux coordonnées suivantes :
Casino Crans-Montana
Allée Katherine Mansfield 1
3963 Crans-Montana, Suisse
Téléphone : +41 27 485 90 40
E-mail : [email protected]